Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes régissent la mise à disposition, en mode hébergé, du logiciel Transitoo de gestion de transit et de fret (le « Service ») par SUNUTECH (l'« Éditeur ») à l'entreprise cliente (le « Client »).

2. Compte et utilisateurs

Le Client désigne un administrateur qui crée et révoque les accès de ses collaborateurs. Le Client répond des actes accomplis depuis les comptes qu'il a ouverts, et s'engage à révoquer sans délai l'accès d'un collaborateur qui quitte ses effectifs.

3. Abonnement et modules

Le Service est fourni par abonnement, selon la formule souscrite. Certaines fonctionnalités sont réservées à certaines formules. L'Éditeur peut faire évoluer les formules ; une évolution défavorable au Client en cours de période ne lui est pas opposable avant l'échéance.

5. Propriété des données

Les données saisies par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit dessus et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, hormis la production de statistiques agrégées et anonymisées.

6. Rôles en matière de données personnelles

Pour les données que le Client dépose dans le Service — ses clients, ses dossiers, ses collaborateurs, ses chauffeurs — le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant. L'Éditeur n'agit que sur instruction du Client, met en œuvre les mesures de sécurité décrites au §9, et l'assiste dans les demandes d'exercice de droits.

Il appartient au Client de disposer d'une base légale pour les données qu'il dépose, et d'informer les personnes concernées.

Un changement de sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime. La liste figure dans la politique de confidentialité.

7. Défaut de paiement

En cas d'impayé, la procédure est la suivante :

• 7 jours après l'échéance : relance et avertissement de suspension ;
• 12 jours : mise en demeure ;
• 15 jours : suspension de l'accès.

La suspension n'efface aucune donnée. L'accès est rétabli au règlement.

8. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à un service continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance.

9. Sécurité

Chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données entre entreprises clientes, journalisation des accès sensibles, sauvegardes quotidiennes chiffrées, gestion des habilitations par rôle. En cas de violation de données affectant le Client, l'Éditeur l'informe sans délai afin qu'il puisse remplir ses propres obligations.

10. Réversibilité

À tout moment pendant l'abonnement et pendant après sa fin, le Client peut obtenir l'export de ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, elles sont supprimées.

11. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Sont interdits : la décompilation, la revente, la mise à disposition à un tiers et l'extraction systématique des données du Service.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et après son terme.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation et la perte de chance. Aucune limitation ne joue en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée, reconduite tacitement sauf dénonciation avant l'échéance. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure restée sans effet.

15. Droit applicable

Droit sénégalais. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Dakar.